Art. 15 al. 1 et art. 27 al. 2 let. c LBFA. Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain; dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires.

31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1989 i.S. Stiftung gegen H. (Berufung)

Art. 15 al. 1 et art. 27 al. 2 let. c LBFA. Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain; dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires.

Art. 15 cpv. 1 e art. 27 cpv. 2 lett. c LAA. Gestisce personalmente la cosa affittata ai sensi di queste disposizioni un agricoltore, ossia una persona fisica, che esercita personalmente e con l'aiuto della famiglia la propria attività in misura essenziale sul fondo; nel caso di persone giuridiche, tali condizioni devono essere adempiute da parte dei suoi membri o soci.