Droit de préemption des parents selon les art. 6 et 11 LPR. 1. Les titulaires du droit de préemption peuvent exciper de leur droit lorsque l'acquéreur occupe un rang postérieur au leur selon l'art. 11 LPR (consid. 3). 2. L'admission d'un cas de préemption ou d'une transaction destinée à l'éluder n'est pas justifiée lorsque le contrat réellement voulu dans ses points essentiels ne correspond pas à une vente d'après son contenu économique (consid. 4).

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. W. gegen W. und Kons. (Berufung)

Droit de préemption des parents selon les art. 6 et 11 LPR. 1. Les titulaires du droit de préemption peuvent exciper de leur droit lorsque l'acquéreur occupe un rang postérieur au leur selon l'art. 11 LPR (consid. 3). 2. L'admission d'un cas de préemption ou d'une transaction destinée à l'éluder n'est pas justifiée lorsque le contrat réellement voulu dans ses points essentiels ne correspond pas à une vente d'après son contenu économique (consid. 4).

Diritto di prelazione dei parenti secondo gli art. 6 e 11 LPF. 1. I titolari del diritto di prelazione possono eccepire il loro diritto ove l'acquirente occupi un posto posteriore al loro nell'ordine stabilito dall'art. 11 LPF (consid. 3). 2. Non si giustifica di ammettere un caso di prelazione o di un negozio destinato ad eludere quest'ultima se il contratto realmente voluto nei suoi punti essenziali non corrisponde a una compravendita alla stregua del suo contenuto economico (consid. 4).