Art. 761 CO. Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis. A cet égard, il faut se baser sur l'état de fait sanctionné formellement par la loi et se placer au moment de l'ouverture de l'action.

28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1989 i.S. A. gegen R. Corporation (Berufung)

Art. 761 CO. Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis. A cet égard, il faut se baser sur l'état de fait sanctionné formellement par la loi et se placer au moment de l'ouverture de l'action.

Art. 761 CO. Responsabilità secondo il diritto della società anonima; competenza territoriale. Per il foro è determinante la sede statutaria della società nel cui nome e interesse è stato commesso l'atto che si pretende pregiudizievole. A tal riguardo ci si deve fondare sullo stato di fatto considerato formalmente dalla legge, quale esistente al momento in cui è promossa l'azione.