BGE 115 II 97
Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'après cette date doivent être traités selon l'ancien droit.
28 octobre 2018·Volume 115·II·Dossier: 4P.10/1989·2 consultations
DE
18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1989 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Schiedsgericht Z. (staatsrechtliche Beschwerde)
FR
Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'après cette date doivent être traités selon l'ancien droit.
IT
Art. 190 segg. LDIP. Diritto transitorio. Ricorsi contro un lodo arbitrale; ove il lodo impugnato sia stato pronunciato prima dell'entrata in vigore della LDIP, le procedure di ricorso pendenti al 1o gennaio 1989 o i ricorsi proposti dopo tale data sono regolati dal diritto previgente.