Art. 18 al. 3 AMSL. Nullité d'une résiliation du bail signifiée à l'occasion d'une majoration de loyer. L'application de l'art. 18 al. 3 AMSL suppose que la résiliation se trouve en rapport direct avec une majoration de loyer. Tel est le cas si elle a pour but de placer le locataire devant l'alternative de quitter les locaux ou de payer un loyer majoré. Lorsque cette condition est remplie, peu importe que le bailleur ait manifesté l'intention de résilier après ou avant une majoration de loyer.

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1989 dans la cause S.I. E. contre C. (recours en réforme)

Art. 18 al. 3 AMSL. Nullité d'une résiliation du bail signifiée à l'occasion d'une majoration de loyer. L'application de l'art. 18 al. 3 AMSL suppose que la résiliation se trouve en rapport direct avec une majoration de loyer. Tel est le cas si elle a pour but de placer le locataire devant l'alternative de quitter les locaux ou de payer un loyer majoré. Lorsque cette condition est remplie, peu importe que le bailleur ait manifesté l'intention de résilier après ou avant une majoration de loyer.

Art. 18 cpv. 3 DAL. Nullità della disdetta notificata in occasione di un aumento della pigione. L'applicazione dell'art. 18 cpv. 3 DAL presuppone che la disdetta sia in relazione diretta con un aumento di pigione. Tale è il caso ove essa abbia per scopo di porre il conduttore dinanzi all'alternativa di lasciare la cosa locata o di pagare una pigione aumentata. Se questa condizione è adempiuta, è irrilevante se il locatore abbia manifestato l'intenzione di dare la disdetta dopo o prima di un aumento della pigione.