Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en réclamer le remboursement à la banque; demeure réservée l'hypothèse où la sanction en cause serait incompatible avec l'ordre public suisse. D'autres éléments du dommage résultant de la violation du secret bancaire peuvent-ils fonder une demande en justice? Question laissée indécise (consid. 3).

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1989 dans la cause Banque X. contre O. (recours en réforme)

Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en réclamer le remboursement à la banque; demeure réservée l'hypothèse où la sanction en cause serait incompatible avec l'ordre public suisse. D'autres éléments du dommage résultant de la violation du secret bancaire peuvent-ils fonder une demande en justice? Question laissée indécise (consid. 3).

Azione per risarcimento di danni fondata sulla violazione del segreto bancario. Il cliente di una banca svizzera, a cui è stata inflitta una multa per aver trasgredito la regolamentazione del proprio paese in materia di relazioni finanziarie con l'estero, non può pretenderne il rimborso dalla banca; rimane riservata l'ipotesi in cui tale sanzione fosse incompatibile con l'ordine pubblico svizzero. Possono altri elementi del danno risultante dalla violazione del segreto bancario dar luogo a un'azione risarcitoria? Questione lasciata indecisa (consid. 3).