BGE 84 II 529
Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (consid. 4).
16 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 consultations
DE
73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1958 i.S. Dresel gegen Hartmann.
FR
Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (consid. 4).
IT
Art. 418 u cp. 2 CO. Secondo quali criteri occorre determinare l'indennità alla quale ha diritto l'agente alla fine del contratto per aver aumentato la clientela del mandante? L'art. 8 CC non disciplina i mezzi con i quali dev'essere fornita la prova nè il modo in cui occorre apprezzarla (consid. 4).