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BGE 115 II 4

Art. 28k al. 1 et 2 CC; publication de la réponse. Lors de la publication de la réponse, il faut aussi tenir compte de la structure concrète du moyen de communication. Caractère dépréciatif pouvant découler de l'endroit où la réponse est publiée. Déclaration de l'entreprise (consid. 5).

27 juin 2014·Volume 115·II·Dossier: C.553/1987·1 consultations
DE

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Januar 1989 i.S. R. gegen S. und Konsorten (Berufung)

FR

Art. 28k al. 1 et 2 CC; publication de la réponse. Lors de la publication de la réponse, il faut aussi tenir compte de la structure concrète du moyen de communication. Caractère dépréciatif pouvant découler de l'endroit où la réponse est publiée. Déclaration de l'entreprise (consid. 5).

IT

Art. 28k cpv. 1 e 2 CC; pubblicazione della risposta. In occasione della pubblicazione della risposta va tenuto conto anche della struttura concreta del mezzo di comunicazione sociale; influenza negativa causata dalla rubrica sotto la quale è pubblicata la risposta; dichiarazione dell'impresa responsabile del mezzo di comunicazione (consid. 5).

Voir l'original(bger.ch) →