BGE 115 IB 496
1A.192/1988
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.192/1988·1 consultations
DE
64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 novembre 1989 dans la cause Ferdinand et Imelda Marcos contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)