BGE 115 IB 216
2A.94/1989
8 décembre 2019·Volume 0·Dossier: 2A.94/1989·1 consultations
DE
31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1989 dans la cause Y. contre Commission fédérale des recours en matière de douane et contre Commission fédérale de recours de l'alcool (recours de droit administratif)