BGE 115 IB 197
5P.53/1989
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 5P.53/1989·1 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1989 dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1989 dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)