BGE 115 IB 111
2A.3/1988
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.3/1988·1 consultations
DE
14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 avril 1989 dans la cause Société coopérative Migros c. Commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct (recours de droit administratif)