BGE 115 IA 363
1P.641/1988
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: 1P.641/1988·1 consultations
DE
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1989 dans la cause M. contre A. et consorts, Municipalité d'Ormont-Dessus et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)