BGE 115 IA 123
5P.102/1989
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 5P.102/1989·1 consultations
DE
25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juillet 1989 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public)
25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juillet 1989 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public)