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BGE 114 V 358

Art. 4 al. 1 Cst., art. 70 al. 1 PA, art. 110 LACI: Voie de droit en cas de déni de justice formel. En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à une autorité administrative cantonale chargée de l'application du régime de l'assurance-chômage - au même titre que l'Office fédéral des assurances sociales en ce qui concerne les caisses de compensation cantonales ou professionnelles, dans les domaines de l'AVS/AI sur lesquels celui-ci exerce sa surveillance.

27 juin 2014·Volume 114·V·Dossier: C 65/88·2 consultations
DE

66. Arrêt du 24 novembre 1988 dans la cause W. contre Office cantonal genevois de l'emploi

FR

Art. 4 al. 1 Cst., art. 70 al. 1 PA, art. 110 LACI: Voie de droit en cas de déni de justice formel. En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à une autorité administrative cantonale chargée de l'application du régime de l'assurance-chômage - au même titre que l'Office fédéral des assurances sociales en ce qui concerne les caisses de compensation cantonales ou professionnelles, dans les domaines de l'AVS/AI sur lesquels celui-ci exerce sa surveillance.

IT

Art. 4 cpv. 1 Cost., art. 70 cpv. 1 PA, art. 110 LADI: Rimedi di diritto nel caso di diniego formale di giustizia. In veste di autorità federale di vigilanza l'Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro è competente per statuire su ricorsi degli assicurati in tema di diniego formale di giustizia (rifiuto o ritardo ingiustificato di decidere) addebitato a una cassa o a un'autorità amministrativa cantonale incaricata di applicare l'assicurazione contro la disoccupazione, alla stessa stregua dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali per quanto riferito alle casse di compensazione cantonali o professionali nell'ambito dell'AVS/AI su cui esercita la vigilanza.

Voir l'original(bger.ch) →