Art. 57 et 118 al. 1 LAA: Compétence des tribunaux arbitraux. - Les principes posés au sujet de la compétence ratione materiae des tribunaux arbitraux dans le domaine de l'assurance-maladie sont aussi valables pour les tribunaux arbitraux institués dans l'assurance-accidents obligatoire par l'art. 57 LAA (consid. 3b et c). - La compétence du tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est reconnue dans un litige portant sur le point de savoir si la convention tarifaire passée entre la CNA et un hôpital cantonal (par laquelle il est fixé des taxes forfaitaires) doit aussi s'appliquer lorsque la CNA est tenue, en vertu de dispositions de droit international, d'allouer des prestations en nature pour le compte d'un assureur-accidents à l'étranger (consid. 3d). - Le tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est aussi compétent pour connaître des prétentions d'un établissement hospitalier relatives à des frais de traitement encourus avant le 1er janvier 1984 (consid. 3e). - Ni les assureurs ni d'autres parties détentrices de la puissance publique n'ont le pouvoir de rendre des décisions sur des contestations qui relèvent de la compétence des tribunaux arbitraux en vertu de l'art. 57 LAA (consid. 4a); une éventuelle décision (prise ici par un hôpital cantonal) est nulle (consid. 4b).

59. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1988 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich betreffend C.

Art. 57 et 118 al. 1 LAA: Compétence des tribunaux arbitraux. - Les principes posés au sujet de la compétence ratione materiae des tribunaux arbitraux dans le domaine de l'assurance-maladie sont aussi valables pour les tribunaux arbitraux institués dans l'assurance-accidents obligatoire par l'art. 57 LAA (consid. 3b et c). - La compétence du tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est reconnue dans un litige portant sur le point de savoir si la convention tarifaire passée entre la CNA et un hôpital cantonal (par laquelle il est fixé des taxes forfaitaires) doit aussi s'appliquer lorsque la CNA est tenue, en vertu de dispositions de droit international, d'allouer des prestations en nature pour le compte d'un assureur-accidents à l'étranger (consid. 3d). - Le tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est aussi compétent pour connaître des prétentions d'un établissement hospitalier relatives à des frais de traitement encourus avant le 1er janvier 1984 (consid. 3e). - Ni les assureurs ni d'autres parties détentrices de la puissance publique n'ont le pouvoir de rendre des décisions sur des contestations qui relèvent de la compétence des tribunaux arbitraux en vertu de l'art. 57 LAA (consid. 4a); une éventuelle décision (prise ici par un hôpital cantonal) est nulle (consid. 4b).

Art. 57 e 118 cpv. 1 LAINF: Competenza dei tribunali arbitrali. - I principi stabiliti in tema di competenza per materia dei tribunali arbitrali nell'ambito dell'assicurazione contro le malattie valgono anche per i tribunali arbitrali istituiti dall'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni (consid. 3b e c). - Competenza del tribunale arbitrale secondo l'art. 57 LAINF riconosciuta in una controversia intesa a stabilire se la convenzione tariffaria conclusa tra l'INSAI e un ospedale cantonale (in cui sono stabiliti importi forfettari) è applicabile anche quando l'INSAI è tenuto secondo le disposizioni sulla collaborazione internazionale a erogare prestazioni in natura per un assicuratore straniero (consid. 3d). - Il tribunale arbitrale secondo l'art. 57 LAINF è pure competente per statuire sulle pretese di un istituto ospedaliero per spese di cura intervenute prima del 1mo gennaio 1984 (consid. 3e). - Né gli assicuratori né le altre parti detentrici di poteri pubblici hanno la facoltà di rendere decisioni su controversie che rientrano nella competenza dei tribunali arbitrali secondo l'art. 57 LAINF (consid. 4a); un'eventuale decisione (nel caso presa da un ospedale cantonale) è nulla (consid. 4b).