Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 12 al. 2 ch. 3 LAMA: Contribution aux frais de cure dans le cadre d'une assurance complémentaire. Le droit fédéral n'interdit pas aux caisses-maladie de subordonner statutairement à l'exigence d'un traitement médical préalable le versement de prestations en cas de cure balnéaire prévues par une assurance complémentaire.

50. Auszug aus dem Urteil vom 17. Oktober 1988 i.S. Kranken- und Unfallkasse "Die Eidgenössische" gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 12 al. 2 ch. 3 LAMA: Contribution aux frais de cure dans le cadre d'une assurance complémentaire. Le droit fédéral n'interdit pas aux caisses-maladie de subordonner statutairement à l'exigence d'un traitement médical préalable le versement de prestations en cas de cure balnéaire prévues par une assurance complémentaire.

Art. 1 cpv. 2 seconda frase, art. 12 cpv. 2 cifra 3 LAMI: Contributi per cura balneare nell'ambito di un'assicurazione complementare. Non contrasta con il diritto federale che una cassa malati subordini statutariamente l'erogazione di prestazioni, in caso di cura balneare, previste nell'ambito di un'assicurazione complementare, all'esigenza di un previo trattamento medico.