BGE 114 V 150
Art. 3 al. 1 let.f LPC. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l'art. 3 al. 1 let. f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétroactivité impropre).
27 juin 2014·Volume 114·V·Dossier: P 27/88·1 consultations
DE
32. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1988 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
FR
Art. 3 al. 1 let.f LPC. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l'art. 3 al. 1 let. f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétroactivité impropre).
IT
Art. 3 cpv. 1 lett. f LPC. Nella versione vigente dal 1o gennaio 1987, l'art. 3 cpv. 1 lett. f LPC deve essere applicato anche ai casi di rinuncia avvenuti prima dell'entrata in vigore della norma i cui effetti si sono però protratti oltre il 1o gennaio 1987 (retroattività impropria).