Skip to content
BGE 114 V 134

Art. 46 al. 2 LAVS, art. 48 al. 2 LAI: Paiement de l'arriéré d'une allocation pour impotent. L'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, selon lequel des prestations arriérées peuvent, à certaines conditions, être allouées pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande, est aussi applicable au versement d'allocations pour impotents dans le contexte de l'art. 46 al. 2 LAVS.

27 juin 2014·Volume 114·V·Dossier: H 291/86·1 consultations
DE

28. Urteil vom 21. Juni 1988 i.S. E. gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Bäcker-Konditorenmeister-Verbandes und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

FR

Art. 46 al. 2 LAVS, art. 48 al. 2 LAI: Paiement de l'arriéré d'une allocation pour impotent. L'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, selon lequel des prestations arriérées peuvent, à certaines conditions, être allouées pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande, est aussi applicable au versement d'allocations pour impotents dans le contexte de l'art. 46 al. 2 LAVS.

IT

Art. 46 cpv. 2 LAVS, art. 48 cpv. 2 LAI: Pagamento di assegni arretrati per grandi invalidi. L'art. 48 cpv. 2 seconda frase LAI giusta il quale le prestazioni arretrate possono essere pagate, quando ricorrono particolari presupposti, per un periodo anteriore ai dodici mesi precedenti la richiesta è pure applicabile per il pagamento di assegni per grandi invalidi nell'ambito dell'art. 46 cpv. 2 LAVS.

Voir l'original(bger.ch) →