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BGE 114 V 125

Art. 68 al. 1 LACI: Prestations en cas d'emploi hors de la région de domicile. Le droit à l'indemnité pour frais de déplacement quotidien ou à la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires présuppose la perte effective par l'assuré de son emploi. Cette condition n'est pas remplie lorsqu'une entreprise de construction occupe provisoirement des assurés sur un chantier situé en dehors de la région de leur lieu de domicile et de travail habituel.

27 juin 2014·Volume 114·V·Dossier: C 69/87·2 consultations
DE

26. Arrêt du 20 avril 1988 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Office cantonal valaisan du travail et Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage concernant l'entreprise Z. SA

FR

Art. 68 al. 1 LACI: Prestations en cas d'emploi hors de la région de domicile. Le droit à l'indemnité pour frais de déplacement quotidien ou à la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires présuppose la perte effective par l'assuré de son emploi. Cette condition n'est pas remplie lorsqu'une entreprise de construction occupe provisoirement des assurés sur un chantier situé en dehors de la région de leur lieu de domicile et de travail habituel.

IT

Art. 68 cpv. 1 LADI: Sussidi per occupazioni fuori della zona di domicilio. Il diritto a sussidi per le spese di pendolare o di soggiorno settimanale presuppone una perdita effettiva del posto di lavoro per l'assicurato. Il presupposto non è adempiuto quando un'impresa di costruzioni occupa provvisoriamente degli assicurati su un cantiere posto fuori della regione abituale di lavoro.

Voir l'original(bger.ch) →