Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'employeur à une fondation, même si le dommage a été causé intentionnellement (consid. 3).

9. Urteil vom 25. Februar 1988 i.S. Personalfürsorgestiftung X AG gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau

Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'employeur à une fondation, même si le dommage a été causé intentionnellement (consid. 3).

Art. 27 cpv. 2, 39 cpv. 2 LPP, art. 331a cpv. 1 CO: Prestazione di libero passaggio. - Insorgenza del diritto alla prestazione di libero passaggio (consid. 2). - Di principio il diritto alla prestazione di libero passaggio non può essere compensato con un credito di risarcimento danni ceduto dal datore di lavoro a una fondazione, anche se il danno è stato provocato intenzionalmente (consid. 3).