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BGE 84 II 403

Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ) dans des procès provenant de cantons qui font dépendre l'exercice de la profession d'avocat d'une autorisation officielle. Signature de l'acte de recours en réforme par le "substitut" non breveté d'un avocat autorisé à pratiquer. En tout cas lorsque le "substitut" ne possédait pas l'autorisation de représenter, sous la responsabilité de son patron, les parties dans des procès civils devant les tribunaux cantonaux, il n'y a pas lieu de fixer à ce patron un délai pour contresigner l'acte de recours. Le recours en réforme- doit être déclaré sans autre irrecevable. Le "substitut" qui a signé l'acte de recours est tenu des frais.

16 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 consultations
DE

53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1958 i.S. Eheleute Sch.

FR

Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ) dans des procès provenant de cantons qui font dépendre l'exercice de la profession d'avocat d'une autorisation officielle. Signature de l'acte de recours en réforme par le "substitut" non breveté d'un avocat autorisé à pratiquer. En tout cas lorsque le "substitut" ne possédait pas l'autorisation de représenter, sous la responsabilité de son patron, les parties dans des procès civils devant les tribunaux cantonaux, il n'y a pas lieu de fixer à ce patron un délai pour contresigner l'acte de recours. Le recours en réforme- doit être déclaré sans autre irrecevable. Le "substitut" qui a signé l'acte de recours est tenu des frais.

IT

Rappresentanza delle parti davanti al Tribunale federale (art. 29 OG) in cause civili provenienti da Cantoni che subordinano l'esercizio dell'avvocatura a un'autorizzazione ufficiale. Firma dell'atto di ricorso per riforma a opera del "sostituto", privo di brevetto, di un avvocato autorizzato a praticare. Comunque, quando il "sostituto" non possedeva l'autorizzazione di rappresentare, sotto la responsabilità dell'avvocato sostituito, le parti in processi civili davanti ai tribunali cantonali, non si deve assegnare a questo avvocato un termine per controfirmare l'atto di ricorso. Il ricorso per riforma dev'essere dichiarato senz'altro irricevibile. Il "sostituto" che ha firmato l'atto di ricorso è tenuto al pagamento delle spese.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 84 II 403 — Swissrulings