1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale (consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2). 3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux droits du lésé contre le responsable du dommage et son assureur. Il n'y a pas de droit préférentiel du lésé sur la somme d'assurance correspondant aux prestations de la Caisse nationale, alors même que le montant de l'assurance responsabilité civile ne permet pas de couvrir le dommage et que le responsable est insolvable (consid. 3, a et c). 4. Art. 60 LCA. Droit de gage de la Caisse nationale sur la somme couverte par l'assurance responsabilité civile de l'auteur du dommage (consid. 3, b).
52. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1958 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Pochelon, Eberhart et la compagnie d'assuranees Alpina SA
1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale (consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2). 3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux droits du lésé contre le responsable du dommage et son assureur. Il n'y a pas de droit préférentiel du lésé sur la somme d'assurance correspondant aux prestations de la Caisse nationale, alors même que le montant de l'assurance responsabilité civile ne permet pas de couvrir le dommage et que le responsable est insolvable (consid. 3, a et c). 4. Art. 60 LCA. Droit de gage de la Caisse nationale sur la somme couverte par l'assurance responsabilité civile de l'auteur du dommage (consid. 3, b).
1. Art. 48 OG. Nozione della decisione finale (consid. 1). 2. Azione dichiaratoria di diritto. Interesse alla costatazione immediata dei diritti (consid. 2). 3. Art. 100 LAMI e 56 LA. Surrogazione dell'INSAI, per l'importo delle sue prestazioni, nei diritti della persona lesa contro il responsabile del danno e il suo assicuratore. Non vi è diritto preferenziale alcuno della persona lesa sulla somma d'assicurazione corrispondente alle prestazioni dell'INSAI, quand'anche l'importo dell'assicurazione contro la responsabilità civile non permetta di coprire il danno e il responsabile sia insolvibile (consid. 3, a e c). 4. Art. 60 LCA. Diritto di pegno dell'INSAI sulla somma coperta dall'assicurazione contro la responsabilità civile dell'autore del danno (consid. 3, b).