BGE 114 IV 128
Art. 271 ch. 1 CP. Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Le point déterminant est celui de savoir si l'acte relevant des pouvoirs publics a, de par sa nature, un caractère officiel (consid. 2b). Tel est le cas de l'interrogatoire de témoins pour les besoins d'une procédure judiciaire (consid. 2c).
27 juin 2014·Volume 114·IV·Dossier: Str.309/1987·1 consultations
DE
37. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1988 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 271 ch. 1 CP. Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Le point déterminant est celui de savoir si l'acte relevant des pouvoirs publics a, de par sa nature, un caractère officiel (consid. 2b). Tel est le cas de l'interrogatoire de témoins pour les besoins d'une procédure judiciaire (consid. 2c).
IT
Art. 271 n. 1 CP. Atti compiuti senza autorizzazione per conto di uno Stato estero. È determinante sapere se l'atto spettante ai poteri pubblici abbia carattere ufficiale per sua natura (consid. 2b). Tale è il caso dell'interrogatorio di testi ai fini di un procedimento giudiziario (consid. 2c).