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BGE 114 IV 124

Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Le droit d'exercer l'activité de son choix ne dispense pas l'artiste de rechercher, à côté de l'activité artistique, qui ne lui permet de satisfaire qu'imparfaitement ses besoins essentiels, une activité rémunérée que l'on peut raisonnablement attendre de lui, dans la mesure qui lui est nécessaire pour s'acquitter des obligations que lui impose le droit de famille.

9 juin 2019·Volume 114·IV·Dossier: 6S.338/1988·2 consultations
DE

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Le droit d'exercer l'activité de son choix ne dispense pas l'artiste de rechercher, à côté de l'activité artistique, qui ne lui permet de satisfaire qu'imparfaitement ses besoins essentiels, une activité rémunérée que l'on peut raisonnablement attendre de lui, dans la mesure qui lui est nécessaire pour s'acquitter des obligations que lui impose le droit de famille.

IT

Art. 217 CP; trascuranza dei doveri di assistenza familiare. Il diritto di esercitare un'attività di sua scelta non dispensa l'artista dallo svolgere, oltre l'attività artistica che non gli consente di soddisfare sufficientemente i suoi bisogni essenziali, un'attività lucrativa che possa essere da lui ragionevolmente pretesa, nella misura necessaria per adempiere gli obblighi impostigli dal diritto di famiglia.

Voir l'original(bger.ch) →