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BGE 114 IV 116

1. Qualité pour former un pourvoi en nullité. L'accusateur public du canton peut agir par la voie du pourvoi en nullité de droit fédéral, pour faire juger le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a écarté l'application du droit fédéral, jugé par elle contraire à la CEDH, pour libérer l'accusé (consid. 1c/bb). 2. Art. 204 CP; publications obscènes. L'art. 204 CP et l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence fédérale respectent la liberté d'expression telle qu'elle est garantie à l'art. 10 CEDH (consid. 4).

27 juin 2014·Volume 114·IV·Dossier: 6S.304/1988·1 consultations
DE

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

1. Qualité pour former un pourvoi en nullité. L'accusateur public du canton peut agir par la voie du pourvoi en nullité de droit fédéral, pour faire juger le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a écarté l'application du droit fédéral, jugé par elle contraire à la CEDH, pour libérer l'accusé (consid. 1c/bb). 2. Art. 204 CP; publications obscènes. L'art. 204 CP et l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence fédérale respectent la liberté d'expression telle qu'elle est garantie à l'art. 10 CEDH (consid. 4).

IT

1. Legittimazione a proporre ricorso per cassazione. L'accusatore pubblico del cantone può sollevare con ricorso per cassazione la questione se, nell'assolvere l'imputato, l'autorità cantonale abbia a torto rinunciato ad applicare il diritto federale, da essa ritenuto contrario alla CEDU (consid. 1c/bb). 2. Art. 204 CP; pubblicazioni oscene. L'art. 204 CP e l'interpretazione fornitane dal Tribunale federale rispettano la libertà d'espressione quale garantita dall'art. 10 CEDU (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →