Art. 151 et 21 al. 1 CP; complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement). Celui qui reçoit sans droit une émission de télévision par abonnement, en faisant usage d'un décodeur qui n'a pas été fourni et mis en service par le concessionnaire du réseau de câbles, se rend coupable d'obtention frauduleuse d'une prestation. L'achat d'appareils qui ne peuvent servir qu'au but précité, exclusivement, ne constitue pas seulement un acte préparatoire non punissable, mais bien une tentative punissable de l'infraction. Le vendeur qui connaît l'usage auquel est destiné l'appareil qu'il vend se rend coupable de complicité.

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1988 i.S. X. gegen Schweizerische Pay-Sat AG (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 151 et 21 al. 1 CP; complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement). Celui qui reçoit sans droit une émission de télévision par abonnement, en faisant usage d'un décodeur qui n'a pas été fourni et mis en service par le concessionnaire du réseau de câbles, se rend coupable d'obtention frauduleuse d'une prestation. L'achat d'appareils qui ne peuvent servir qu'au but précité, exclusivement, ne constitue pas seulement un acte préparatoire non punissable, mais bien une tentative punissable de l'infraction. Le vendeur qui connaît l'usage auquel est destiné l'appareil qu'il vend se rend coupable de complicité.

Art. 151 e 21 cpv. 1 CP; complicità in tentativo di conseguimento fraudolento di una prestazione (televisione per abbonamento). Chi riceve illecitamente un'emissione di televisione per abbonamento, facendo uso di un decodificatore non fornito e raccordato dal concessionario della rete via cavo, si rende colpevole di conseguimento fraudolento di una prestazione. L'acquisto di apparecchi che servono esclusivamente a tal fine non costituisce soltanto un atto preparatorio non punibile, bensì un tentativo punibile del menzionato reato. Il venditore che conosce l'uso al quale è destinato l'apparecchio da lui venduto si rende colpevole di complicità.