BGE 114 IV 98
Art. 58 al. 1 CP; biens immobiliers. Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l'art. 58 CP. Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettre l'infraction), elle peut être confisquée.
27 juin 2014·Volume 114·IV·Dossier: 6S.311/1988·1 consultations
DE
29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 58 al. 1 CP; biens immobiliers. Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l'art. 58 CP. Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettre l'infraction), elle peut être confisquée.
IT
Art. 58 cpv. 1 CP; fondi. I fondi, al pari delle cose mobili, sono oggetti ai sensi dell'art. 58 CP. Ove costituisca un mezzo essenziale per lo svolgimento di un servizio d'informazioni illecito (oggetto destinato a commettere il reato), una casa può essere confiscata.