Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 24 et 26 AFAIE, version du 21 mars 1973, RO 1974 I 83 (art. 29 et 31 LAFAIE, RS 211.412.41). Distinction entre l'infraction de renseignements inexacts ou incomplets sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement au régime de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci et l'infraction de refus de fournir des renseignements ou de produire des documents.

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. August 1988 i.S. G. und C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 24 et 26 AFAIE, version du 21 mars 1973, RO 1974 I 83 (art. 29 et 31 LAFAIE, RS 211.412.41). Distinction entre l'infraction de renseignements inexacts ou incomplets sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement au régime de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci et l'infraction de refus de fournir des renseignements ou de produire des documents.

Acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Art. 24 e 26 DAFE, testo del 21 marzo 1973, RU 1974 I 83 (art. 29 e 31 LAFE, RS 211.412.41). Distinzione tra il reato di indicazioni inesatte o incomplete su fatti rilevanti per l'obbligo dell'autorizzazione o per l'autorizzazione stessa, e il reato di rifiuto d'informare o di produrre documenti.