Art. 312 CP, abus d'autorité. Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique. Un abus de compétences consistant à verser des salaires et des indemnités insuffisants ne représente donc pas un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP.

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 312 CP, abus d'autorité. Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique. Un abus de compétences consistant à verser des salaires et des indemnités insuffisants ne représente donc pas un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP.

Art. 312 CP, abuso di autorità. Il funzionario che deve solamente eseguire i regolamenti vigenti e le decisioni delle autorità superiori non dispone di alcun potere pubblico. Un abuso di competenza consistente nel versare salari e sussidi insufficienti non costituisce pertanto un abuso di autorità ai sensi dell'art. 312 CP.