Art. 110 ch. 5 CP en relation avec l'art. 293 LP; force probatoire d'un bilan. Un bilan produit dans une procédure concordataire constitue un titre qui est propre, en vertu de la loi, à prouver l'état des biens qui est décrit (consid. 2). Art. 170 et 251 CP. Il y a concours parfait entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et le faux dans les titres (consid. 3).

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 1988 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 110 ch. 5 CP en relation avec l'art. 293 LP; force probatoire d'un bilan. Un bilan produit dans une procédure concordataire constitue un titre qui est propre, en vertu de la loi, à prouver l'état des biens qui est décrit (consid. 2). Art. 170 et 251 CP. Il y a concours parfait entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et le faux dans les titres (consid. 3).

Art. 110 n. 5 CP in relazione con l'art. 293 LEF; attitudine del bilancio a provare fatti di portata giuridica. Un bilancio prodotto in un procedimento concordatario costituisce un documento atto, in virtù della legge, a provare la situazione patrimoniale ivi descritta (consid. 2). Art. 170 e 251 CP. Sussiste concorso perfetto tra il conseguimento fraudolento di un concordato giudiziale e la falsità in documenti (consid. 3).