Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP. Qualité de titre des photocopies. Les photocopies sont, dans les affaires courantes, propres à servir de preuve. Celui qui fait usage d'une photocopie d'inventaire fiscal qui ne correspond pas à l'original, pour établir sa solvabilité lors de l'achat d'une automobile, se rend coupable de falsification d'un titre public.

9. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP. Qualité de titre des photocopies. Les photocopies sont, dans les affaires courantes, propres à servir de preuve. Celui qui fait usage d'une photocopie d'inventaire fiscal qui ne correspond pas à l'original, pour établir sa solvabilité lors de l'achat d'une automobile, se rend coupable de falsification d'un titre public.

Art. 110 n. 5 e art. 251 n. 2 CP. Natura documentale delle fotocopie. Le fotocopie sono, nei rapporti d'affari correnti, atte a servire come mezzo di prova. Chi fa uso di una fotocopia di un inventario fiscale non corrispondente all'originale, per provare la propria solvibilità in occasione dell'acquisto di un'autovettura, si rende colpevole di falsificazione di un documento pubblico.