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BGE 114 IV 14

Art. 177 CP; injure contre une société en nom collectif. Une société en nom collectif a aussi un honneur à défendre et peut, par conséquent, être légitimée à soutenir une procédure pour atteinte à l'honneur (consid. 2a). Les personnes morales et les sociétés en nom collectif peuvent également porter plainte pour injures, lorsque celles-ci les ont atteintes exclusivement (consid. 2b).

27 juin 2014·Volume 114·IV·Dossier: 6S.82/1988·2 consultations
DE

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1988 i.S. I. gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 177 CP; injure contre une société en nom collectif. Une société en nom collectif a aussi un honneur à défendre et peut, par conséquent, être légitimée à soutenir une procédure pour atteinte à l'honneur (consid. 2a). Les personnes morales et les sociétés en nom collectif peuvent également porter plainte pour injures, lorsque celles-ci les ont atteintes exclusivement (consid. 2b).

IT

Art. 177 CP; ingiuria nei confronti di una società in nome collettivo. Anche una società in nome collettivo ha un onore tutelabile ed è pertanto legittimata ad agire per un delitto contro l'onore (consid. 2a). Le persone giuridiche e le società in nome collettivo possono presentare querela anche laddove le ingiurie siano state dirette esclusivamente nei loro confronti (consid. 2b).

Voir l'original(bger.ch) →