Séquestre d'une garantie (art. 277 LP): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'existence de la garantie par des moyens déloyaux ou irréguliers (hypothèse étrangère à la présente espèce).

11. Estratto della sentenza 10 giugno 1988 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X. contro Y. e Ufficio esecuzione e fallimenti di Lugano (ricorso)

Séquestre d'une garantie (art. 277 LP): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'existence de la garantie par des moyens déloyaux ou irréguliers (hypothèse étrangère à la présente espèce).

Sequestro di una garanzia (art. 277 LEF): malafede del creditore? Il creditore che ha ottenuto un sequestro può, per una pretesa diversa da quella cui la misura si riferisce, far sequestrare anche la garanzia fornita dal debitore, salvo che abbia conosciuto l'esistenza della garanzia con mezzi sleali o irregolari (ipotesi estranea alla fattispecie).