BGE 114 III 29
Art. 9 al. 2 ORI; applicabilité en procédure de faillite. Dans la faillite par voie de procédure sommaire, il n'existe pas de droit à l'exécution d'une seconde estimation de biens mobiliers selon l'art. 9 al. 2 ORI.
27 juin 2014·Volume 114·III·Dossier: B.91/1988·1 consultations
DE
9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1988 i.S. Sh. (Rekurs)
FR
Art. 9 al. 2 ORI; applicabilité en procédure de faillite. Dans la faillite par voie de procédure sommaire, il n'existe pas de droit à l'exécution d'une seconde estimation de biens mobiliers selon l'art. 9 al. 2 ORI.
IT
Art. 9 cpv. 2 RFF; applicazione nella procedura di fallimento. Nel fallimento secondo la procedura sommaria non sussiste il diritto di esigere una seconda stima di beni mobili ai sensi dall'art. 9 cpv. 2 RFF.