Inventaire des biens du failli; art. 197 LP. De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doivent-elles pas être portées dans l'inventaire des biens du failli.
6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1988 i.S. D.-H. AG (Rekurs)
Inventaire des biens du failli; art. 197 LP. De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doivent-elles pas être portées dans l'inventaire des biens du failli.
Inventario dei beni del fallito; art. 197 LEF. Le pretese invocate contro l'amministrazione del fallimento per atti da essa compiuti nell'esercizio delle sue funzioni non costituiscono, per loro natura, parte integrante della massa fallimentare. Esse non possono quindi essere iscritte nell'inventario dei beni del fallito.