BGE 114 III 6
Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
27 juin 2014·Volume 114·III·Dossier: B.43/1988·1 consultations
DE
3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 mai 1988 dans la cause Swiss Oil Corporation (recours LP)
FR
Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
IT
Art. 50 cpv. 1 LEF. Per creare il foro dell'esecuzione non occorre che l'azienda in Svizzera del debitore domiciliato all'estero sia iscritta nel registro di commercio.