BGE 114 III 5
Art. 17 LP; complément de la plainte. Lorsque la plainte déposée par un organe non habilité à représenter le plaignant est ratifiée après l'expiration du délai, il n'est pas possible d'élever à cette occasion de nouveaux griefs.
27 juin 2014·Volume 114·III·Dossier: B.16/1988·1 consultations
DE
2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1988 i.S. Personalfürsorgestiftung G.
FR
Art. 17 LP; complément de la plainte. Lorsque la plainte déposée par un organe non habilité à représenter le plaignant est ratifiée après l'expiration du délai, il n'est pas possible d'élever à cette occasion de nouveaux griefs.
IT
Art. 17 LEF; completamento del reclamo. Ove il reclamo proposto da un organo non autorizzato a rappresentare il reclamante sia ratificato dopo la scadenza del termine, non è più consentito di sollevare in tale occasione nuove censure.