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BGE 114 II 383

Art. 50 al. 1 OJ; conditions de la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Il appartient au recourant qui s'en prend à une décision préjudicielle ou incidente d'établir la réalisation des conditions, notamment de celle concernant la durée et les frais de la procédure probatoire, qui justifient exceptionnellement la recevabilité du recours selon l'art. 50 al. 1 OJ.

27 juin 2014·Volume 114·II·Dossier: 4C.221/1988·1 consultations
DE

72. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1988 dans la cause C. contre H. et consorts (recours en réforme)

FR

Art. 50 al. 1 OJ; conditions de la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Il appartient au recourant qui s'en prend à une décision préjudicielle ou incidente d'établir la réalisation des conditions, notamment de celle concernant la durée et les frais de la procédure probatoire, qui justifient exceptionnellement la recevabilité du recours selon l'art. 50 al. 1 OJ.

IT

Art. 50 cpv. 1 OG; condizioni di ammissibilità del ricorso per riforma contro una decisione incidentale. Incombe al ricorrente che intende impugnare una decisione pregiudiziale o incidentale di provare che siano adempiute le condizioni, in particolare quelle concernenti la durata e le spese della procedura probatoria, che giustificano eccezionalmente l'ammissibilità del ricorso ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 OG.

Voir l'original(bger.ch) →