BGE 114 II 339
Art. 267 CO en relation avec l'art. 12 AMSL. Délais de résiliation différents. Il est admissible de prévoir des délais de résiliation différents pour le locataire et le bailleur, pourvu que l'art. 267 CO ne soit pas violé. Peu importe à quelle partie au contrat s'applique le délai plus court.
27 juin 2014·Volume 114·II·Dossier: 4P.113/1988·2 consultations
DE
62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1988 i.S. D. gegen W. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
FR
Art. 267 CO en relation avec l'art. 12 AMSL. Délais de résiliation différents. Il est admissible de prévoir des délais de résiliation différents pour le locataire et le bailleur, pourvu que l'art. 267 CO ne soit pas violé. Peu importe à quelle partie au contrat s'applique le délai plus court.
IT
Art. 267 CO in relazione con l'art. 12 DAL. Termini di disdetta differenti. Purché non sia violato l'art. 267 CO, è consentito prevedere termini di disdetta differenti per il conduttore e per il locatore. È irrilevante a quale parte contraente si applichi il termine più breve.