Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'exploiter sur le fonds servant une boulangerie-pâtisserie n'est pas violée par la simple vente de pain et autres articles de boulangerie dans un magasin "discount" (consid. 4).

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt gegen Kuhn (Berufung)

Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'exploiter sur le fonds servant une boulangerie-pâtisserie n'est pas violée par la simple vente de pain et autres articles de boulangerie dans un magasin "discount" (consid. 4).

Servitù prediale; contenuto (art. 730 CC). 1. È in linea di principio consentito di costituire quale servitù prediale il divieto di esercire su di un fondo una determinata attività professionale (consid. 2 e 3). 2. La servitù secondo cui è vietato di esercire sul fondo serviente una panetteria-pasticceria non è violata dalla semplice vendita in un negozio "discount" di pane e di altri articoli cotti al forno (consid. 4).