Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sous réserve des cas mentionnés à l'art. 29 al. 5 OEC, exclut la consultation des registres de l'état civil par des particuliers.

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 novembre 1988 dans la cause G. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)

Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sous réserve des cas mentionnés à l'art. 29 al. 5 OEC, exclut la consultation des registres de l'état civil par des particuliers.

Pubblicazione nel Foglio ufficiale del cantone di Ginevra degli estratti delle sentenze definitive di divorzio. Tale pubblicazione, prevista dalla legge cantonale di procedura, è incompatibile con il diritto federale che, con riserva dei casi menzionati nell'art. 29 cpv. 5 OSC, esclude la consultazione dei registri dello stato civile da parte dei privati.