Art. 20 al. 1 CO. Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier une résiliation immédiate du contrat selon l'art. 337 CO.

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1988 dans la cause Société G. contre P. (recours en réforme)

Art. 20 al. 1 CO. Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier une résiliation immédiate du contrat selon l'art. 337 CO.

Art. 20 cpv. 1 CO. Contratto di lavoro concluso con un lavoratore straniero non autorizzato a lavorare in Svizzera. La mancanza dell'autorizzazione richiesta dal diritto pubblico non comporta di per sé stessa la nullità del contratto di lavoro. Il diniego di tale autorizzazione può, per converso, giustificare una risoluzione immediata del contratto ai sensi dell'art. 337 CO.