Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation. Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la citation à l'audience de conciliation n'a provisoirement pas lieu, à la requête du demandeur.

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1988 i.S. A. gegen B. (Berufung)

Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation. Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la citation à l'audience de conciliation n'a provisoirement pas lieu, à la requête du demandeur.

Art. 135 n. 2 CO. Interruzione della prescrizione mediante citazione per il tentativo di conciliazione: la prescrizione è già interrotta per effetto della consegna alla posta della domanda di conciliazione. Con riserva dell'abuso di diritto, ciò vale anche quando la citazione all'udienza di conciliazione non abbia provvisoriamente luogo, a richiesta dell'attore.