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Berufliche Vorsorge

16 mai 2007·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 V 279·11·2,815 mots·~14 min
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Regeste

Art. 13 al. 1 let. a et al. 2, art. 14 al. 1 LPP; art. 17 OPP 2 (abrogé depuis le 1er janvier 2005): Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée. L'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux de conversion durant la période - de plusieurs années - subsistant jusqu'à son départ à la retraite anticipée. C'est pourquoi il ne saurait se prévaloir du fait de ne pas avoir été informé de l'abaissement du taux de conversion dans un délai convenable courant entre le moment où ce dernier a été communiqué et celui à compter duquel il est entré en vigueur (consid. 3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

BGE 132 V 393
BGE 132 V 149
BGE 130 II 258
BGE 127 V 377

Cité par (2)

Articles de loi (11)

Art. 5 AbsArt. 9 Abs. 1 und Art. 325 StPOArt. 13 AbsArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 134 OGArt. 104 lit. a OGArt. 34 Abs. 4, 90 Ziff. 1 SVGArt. 13 BVGArt. 14 BVGArt. 17 BVV 2Art. 48 Abs. 2 BVG

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