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Assicurazione per l'invalidità

1 juillet 2011·IT·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 V 273·13·3,376 mots·~17 min
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Regeste

Art. 17 et 26 al. 2 LPGA; droit aux intérêts moratoires dans le cadre d'une procédure de révision. Il n'y a pas de motifs valables pour limiter l'octroi d'intérêts moratoires dans le cas d'une reconnaissance initiale du droit à la rente et de l'exclure dans le cadre d'une procédure de révision. La fonction compensatrice (et préventive) des intérêts moratoires trouve en fait pleine justification aussi dans la seconde situation (consid. 4 et 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (9)

9C_897/2010
DTF 133 V 9
DTF 131 II 562
DTF 131 V 358

Cité par (2)

Articles de loi (13)

art. 95 LTFart. 42 cpv. 2 LTFart. 105 cpv. 1 LTFart. 66 cpv. 1 LTFart. 106 cpv. 1 LTFart. 105 cpv. 2 LTFart. 68 cpv. 1 LTFart. 8 Cost.art. 26 LPGAart. 190 Cost.art. 26 cpv. 2 LPGAart. 7 OPGAart. 26 cpv. 4 LPGA

Arrêts connexes