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Berufliche Vorsorge

24 novembre 2009·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 V 57·10·2,477 mots·~12 min
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Regeste

Art. 30c al. 6 LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 CC. Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoyance. Le versement anticipé du conjoint légitimé à compenser ne peut toutefois pas être considéré comme prestation de sortie puisqu'il est investi comme auparavant dans la propriété du logement et ne se trouve plus dans la fortune de l'institution de prévoyance (consid. 3 et 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (11)

9C_751/2009
BGE 134 V 250
BGE 133 II 249
BGE 132 V 337
BGE 128 V 230
BGE 132 V 332
BGE 135 V 324
BGE 131 III 289
BGE 122 III 344
BGE 134 III 661
BGE 135 I 2

Cité par (6)

Articles de loi (24)

Art. 95 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 64 BGGArt. 64 Abs. 4 BGGArt. 5 FZGArt. 107 Abs. 1 BGGArt. 122 ZGBArt. 142 Abs. 2 ZGBArt. 27 Abs. 1 IPRGArt. 29 Abs. 3 IPRGArt. 17 IPRGArt. 22 FZGArt. 653 ZGBArt. 30d BVGArt. 30c Abs. 6 BVGArt. 331e Abs. 6 ORArt. 30d Abs. 1 und 5 BVGArt. 30d Abs. 1 BVGArt. 30e Abs. 1 Satz 3 BVG

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