Skip to content

Invalidenversicherung

6 avril 2009·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 V 141·16·3,001 mots·~15 min
Voir l'original

Regeste

Art. 91 let. a et art. 93 al. 1 LTF; art. 28 al. 2 LAI; art. 17 al. 1 LPGA; octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire; décision partielle et décision incidente. Lorsqu'une autorité de première instance tranche définitivement le droit à la rente relativement à une période déterminée et renvoie la cause à l'administration pour nouvelle décision concernant la période postérieure, la partie de la décision qui se rapporte à la question définitivement tranchée constitue une décision partielle susceptible d'être attaquée séparément et qui, en cas de non-contestation, entre en force de façon indépendante et ne peut plus être attaquée par la suite (consid. 1.4.4-1.4.6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (19)

9C_728/2008
9C_684/2007
5A_512/2007
4A_85/2007
9C_603/2007
1B_206/2007
1C_82/2007
9C_36/2007
8C_482/2007
9C_30/2008
9C_446/2007
BGE 128 III 191
BGE 130 V 138
BGE 131 V 164
BGE 125 V 413
BGE 125 V 368

Cité par (115)

Articles de loi (18)

Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 90 BGGArt. 93 BGGArt. 93 Abs. 1 lit. a BGGArt. 92 BGGArt. 93 Abs. 1 lit. b BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 93 AbsArt. 17 ATSGArt. 100 BGGArt. 61 lit. d ATSGArt. 73 BVGArt. 91 BGGArt. 91 lit. a BGGArt. 192 ZPO

Arrêts connexes