Skip to content

Krankenversicherung

4 janvier 2011·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 V 31·12·1,929 mots·~10 min
Voir l'original

Regeste

Art. 25 LAMal; art. 20 et 20a OPAS; liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 OPAS); traitement médical au moyen d'une attelle Michigan. Les prestations directement en lien avec l'attelle Michigan et sa fabrication ne sont pas obligatoirement remboursables; ne relèvent notamment pas de l'obligation de verser des prestations toutes celles décomptées sous le chiffre L 4177 du tarif dentaire (précision de la jurisprudence publiée aux ATF 136 V 84; consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (8)

9C_697/2010
2C_596/2007
9C_684/2007
9C_678/2009
9C_827/2009
BGE 134 II 124
BGE 128 V 143
BGE 136 V 84

Cité par (1)

Articles de loi (13)

Art. 95 BGGArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 90 BGGArt. 93 BGGArt. 25 AbsArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGGArt. 25 KVGArt. 89 BGGArt. 31 KVGArt. 25 Abs. 2 lit. a KVGArt. 25 Abs. 2 lit. b KVGArt. 20a Abs. 1 KLVArt. 20 KLV

Arrêts connexes