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Berufliche Vorsorge

25 septembre 2008·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 III 625·10·3,366 mots·~17 min
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Regeste

Art. 1 al. 1 et 2, ainsi que art. 19 al. 1 CO; dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre. Il est possible de quitter une association non seulement par une déclaration unilatérale de sortie (art. 70 al. 2 CC), mais également par l'établissement d'une convention entre association et membre (consid. 3.5.2). En l'espèce, l'employeur, une charpenterie, comme la plupart des entreprises de construction actives dans le domaine du bois, s'est retiré de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) sur la base d'un accord contractuel prenant effet à la fin du mois de mars 2003. Il n'a par conséquent jamais été soumis à la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), entrée en vigueur le 1er juillet 2003, conclue entre la SSE et deux syndicats, raison pour laquelle il n'existe a priori pas de droit pour ses employés à une rente intermédiaire en cas de retraite anticipée selon la CCT RA (consid. 1-3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (5)

9C_547/2007
BGE 132 III 503
BGE 118 V 264
BGE 119 II 449
BGE 128 V 124

Cité par (8)

Articles de loi (24)

Art. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 18 Abs. 1 ORArt. 13 AbsArt. 99 BGGArt. 14 Abs. 3 lit. a-e NHVArt. 115 ORArt. 336c ORArt. 335 ORArt. 1 Abs. 2 ORArt. 89bis ZGBArt. 19 ORArt. 1 Abs. 1 ORArt. 70 Abs. 2 ZGBArt. 70 ZGBArt. 334 ORArt. 2 Abs. 1 lit. c GAVArt. 14 GAVArt. 14 Abs. 1 lit. c GAVArt. 13 Abs. 1 lit. c Reglement

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